dimanche 18 juin 2017

COURRIER NOMINATIF à L'ENSEMBLE DES ÉLUS 
de la MAIRIE DE BERGERAC
(9 Adjointes/Adjoints au Maire - 23 Conseillères/Conseillers) 


                              


Objet : Déploiement des compteurs Linky fin 2017 à Bergerac.

Madame/Monsieur,

Je vous adresse ce courrier ainsi qu'à l'ensemble des élus de la commune de Bergerac.
Nous sommes à une époque riche en avancées technologiques. Si elles sont conçues pour   faciliter et agrémenter la vie, elles sont également sources de profit et ce, jusqu'à prévaloir parfois sur notre santé ou encore, nos libertés. L'architecture complexe destinée à être mise en place pour exploiter toutes les capacités du compteur communicant Linky, ordinateur évolutif qui peut être géré à distance et à l'insu du consommateur, entre dans cette catégorie et prête à controverse.
A la suite de la réunion contradictoire à ce sujet du 14 Mars organisée par la Mairie à notre initiative, qui n'a de loin, pas clarifié les zones d'ombre qui entachent cette technologie et l'utilisation qui en sera faite, le Maire a néanmoins décidé de laisser l'installation s'accomplir, alors qu'à notre sens et en toute cohérence, un moratoire s'imposerait au nom du principe de précaution.
A l'heure actuelle ce ne sont pas moins de 360 communes, dont 19 en Dordogne (liste en fin de courrier), qui ont pris position pour s'opposer au déploiement des compteurs communicants Linky. Ces actions, entreprises en conscience dans l'intérêt premier des administrés, ne furent pas toujours aisées à mener à terme, tant diverses pressions visant à les en dissuader, exigèrent de détermination de la part des édiles pour aboutir. Après quelques cas isolés de délibérations retoquées par des tribunaux administratifs, des délibérations validées par des cabinets d'avocats ainsi que par Daniel MATHIEU, juriste à la retraite en charge du CCC24, viennent faciliter des prises de décision visant à s'opposer au déploiement des compteurs communicants.
La compréhension même de la technologie Linky et de son fonctionnement, nécessite quelques connaissances et recours à des éclairages en provenance d'expertises patentées. Afin de vous permettre d'étoffer vos propres réflexions, je vous livre ci-après, un condensé des informations que nous avons pu recueillir.
Directive Européenne.
Cette directive, contrairement à ce que fréquemment les représentants d'ENEDIS soutiennent, n'est nullement contraignante.
L’article 13 de la directive du 5 avril 2006 suggère aux États membres de mettre en place un terrain favorable aux économies d’énergie et de concurrence.
Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finaux dans le domaine de l’électricité reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.
Il faut savoir qu’aucun autre pays d’Europe n’installe des compteurs informatiques comme le Linky mais des compteurs électroniques comme notre compteur blanc actuel ! De plus, plusieurs états européens, notamment l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche, n'ont pas appliqué la directive européenne de déployer de tels compteurs. L’information existe sur internet.

Vue d'ensemble.
Il s'agit d'un chantier conséquent. En plus de l'installation des nouveaux compteurs G1 et G3 en suivant, après démontage de ceux existants, l'architecture nécessite la mise en place de nombre de concentrateurs-répéteurs généralement associés aux transformateurs existants. En fonction des circonstances, le système fonctionne par grappes de 1 à 1500 compteurs reliés à chaque concentrateur, communicant par la technologie du courant porteur en ligne (CPL) qui transite par les réseaux de distribution Basse-tension (BT) avec des radiofréquences de 36 à 144 KHz (36 000 à 144000 Hz) pour la norme G1 et des radiofréquences 36 KHz à 91 KHz pouvant être étendu jusqu'à 480 KHz (480000 Hz) pour la norme CPL G3. Le CPL est injecté par les concentrateurs au-delà du compteur dans l'ensemble des habitations dont le réseau électrique fonctionnant à 50 Hz est totalement inadapté car il n'est ni prévu à cet effet ni blindé. En parallèle, un second niveau de communication est assuré par des antennes relais implantées à hauteur d'homme sur les concentrateurs, qui transmettent les données en hyperfréquences GSM de 900 MHz au système central. Et on estime à 700 000 le nombre d’antennes supplémentaires que nécessite le système Linky pour être opérationnel.
Fin mars 2017, le nombre de compteurs Linky posés s'élevait à 3,47 millions et le rythme de pose atteignait 18 500 par jour. Il pourrait atteindre 35 000 par jour fin 2017.

Collecte de données personnelles.
Ce compteur informatique est destiné à capter une foule de données de la vie privée. Il permet au distributeur de connaître à chaque instant le niveau de consommation électrique du logement, de déduire des informations sur les habitudes de vie des consommateurs telles que l’heure du lever et du coucher, le nombre de personnes présentes dans le domicile, les périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommé par jour. Il s'en déduit une "courbe de charge" qui est la représentation graphique de l’évolution de la consommation d'énergie pendant une durée (1 heure par exemple). Elle est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de mesure), de la consommation électrique de l'abonné.
Il permet aussi d’arrêter à distance tous les appareils, notamment le ballon d’eau chaude et les radiateurs électriques.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a été consultée sur la conformité à la "Loi Informatique et Libertés" concernant l'enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonnés. Le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ERDF ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers.
Il faut savoir qu'Enedis est déjà en violation d’une douzaine de recommandations imposées par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) quant au consentement des clients concernant la collecte des données et que le CCC24 a déposé une plainte officielle auprès de la CNIL à cet effet. Elle est sous étude en ce moment-même. (Cf. blog CCC24)
Par ailleurs et surtout, ce compteur informatique qui est évolutif est très précisément le point d'entrée pour des évolutions futures. Les paramètres actuels du Linky sont "upgradable" à distance, tel que prévu dans le cahier des charges du Linky : plus de 50 % est en réserve. Bernard LASSUS, directeur du programme Linky chez ENEDIS, l’a clairement annoncé et répété en 2015. Depuis, au vu des oppositions qui se sont faites jour, ENEDIS préfère ne plus communiquer sur ce sujet.
Ainsi et successivement, après le CPL G1, puis le G3 en kilohertz actuellement, il y aura FATALEMENT dans les temps à venir, le CPL sous protocole G4, puis le G5 en Mégahertz, cette évolution étant inéluctable comme pour la téléphonie mobile, la 2G, la 3G, actuellement la 4G et à venir la 5G, en Gigahertz !
Le Haut Débit sera une obligation pour le câblo-opérateur ENEDIS qui sera avec le Linky le premier opérateur Big Data (Mégadonnées) de France, de plus avec actualisation de données en temps réel, ce qui en valeurs de revenus sera supérieur au prix de l’électricité !

Lorsqu'on connaît la situation financière catastrophique d'EDF, dont ENEDIS est filiale à 100%, nul doute que les propos rassurants de cette dernière quant à la sauvegarde des données personnelles des consommateurs, risque fort de se voir remis en question. Le profit prime !
ENEDIS pourra d’ailleurs techniquement tout faire avec le Linky, qui de facto est aussi une box (par CPL).
Qui en a conscience ?
La stratégie d’ENEDIS est précisément de placer le maximum de Linky avant que la population ne comprenne ce que le Linky représente comme possibilités : c’est toute la subtilité de la com actuelle d’ENEDIS.
Dans le cas du CPL cela veut dire qu’EDF/ENEDIS, sans en référer à une autorité de santé, peut quand elle le souhaite, via la pression du cartel Alliance CPL G3 sur les organismes de normalisation (CENELEC ou IEEE) passer de la fréquence radiative en Kilohertz en fréquences Mégahertz et Hyper Fréquences!   
Aspect Sanitaire.
Le rayonnement des radiofréquences du CPL de 36 à 144 KHz jusqu'à 480 KHz, injecté en superposition aux 50 Hertz à partir du concentrateur par l'intermédiaire des circuits B.T., est permanent - 24h/24 365j/365. En résulte un champ électromagnétique permanent impactant l'environnement ainsi que le cœur profond du domicile lui-même, allant s'accroissant au fur et à mesure des évolutions futures du compteur informatique.  Tout le réseau de distribution électrique dont les câbles ne sont pas blindés ainsi que l'ensemble des appareils électroménagers branchés sur le réseau électrique se comportent comme des antennes émettrices des radiofréquences du CPL.
Les ondes électromagnétiques génèrent un stress cellulaire oxydatif et déclenchent divers troubles avérés à court ou long terme : maux de tête, vertiges, malaises, acouphènes, insomnies, troubles cardiaques, dermatoses, problèmes ORL, articulaires, musculaires, troubles de la concentration, perte de mémoire….
Les ondes électromagnétiques artificielles sont classées potentiellement cancérigènes depuis 2011 par l'OMS. Ce qui revient à dire que l'ensemble de la population se trouve placée en situation de cobayes d'une expérimentation en cours !
Il faut savoir que les tribunaux se penchent déjà sur la question, autant en France qu’ailleurs en Europe et qu’ils tranchent en faveur du principe de précaution et de la protection de la santé du client (autant en droit du travail qu’en droit civil : trois décisions en France et 2 en Italie).

Réponses à nos questions (extraits d'échange d'emails) :

*Expertise du CRIIREM (Centre de Recherche et d'Information Indépendant sur les Rayonnements Électro Magnétiques non ionisants).
" Nous sommes tout à fait d'accord avec vous, l'installation des compteurs ne devrait pas se faire sans étude complète préalable. Nous avions réalisé un travail en 2012, sur un protocole CPL G1 qui n'est pas celui installé actuellement (CPL G3) qui fonctionne différemment notamment sur une fréquence différente pour laquelle le protocole de mesure ne peut pas être identique à ce qui est fait pour le moment.

Vu la non-connaissance de l'impact de ce compteur il nous semble cohérent de le refuser d'où le travail mit en place par diverses associations militantes. Là n'est pas le rôle du CRIIREM." (Myriam GALBRUN- Responsable Administratif et Technique au CRIIREM.)

*Avis ANSES. (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du travail).Le 9/12/2016, l'ANSES a rendu un avis rassurant sinon de complaisance*, concluant à "des risques sanitaires peu probables". Ce constat interroge d'autant plus qu'il est apparu alors que la campagne de mise en place des compteurs Linky était déjà bien avancée.
*Commentaires du CRIIREM (que nous avions interrogé à ce sujet) :

"Voici l'extrait du rapport (version scientifique) de l'ANSES dans laquelle ils expliquent leur démarche."
"L’Anses a réalisé une enquête internationale par questionnaire pour recueillir des informations sur le déploiement des compteurs communicants à laquelle dix-huit pays ont répondu. Enfin, pour compléter les informations sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par le CPL des compteurs Linky, des mesures sont réalisées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dans le cadre d’une convention de recherche et développement (CRD) contractée avec l’Anses. Les résultats de cette étude seront publiés dans un second temps, après la publication de cet avis. Si les résultats sont de nature à modifier les conclusions du présent avis, une mise à jour de ce dernier pourra être réalisée"(p.2/17)
Et, Myriam GALBRUN- (Responsable Administratif et Technique au CRIIREM.) d'en déduire :
"Ceci montre bien qu'aucune expertise indépendante et multipartie n'a été mise en place pour le moment.
Sans réalisation d'une étude (indépendante et multipartie), il n'est pas possible de faire des affirmations, mais en attendant la mise en place de ce travail il est normal de voir de l'opposition à la pose de ces compteurs. L'idéal aurait bien sûr été que la manœuvre se fasse à l'inverse, l'étude et ensuite la pose."

*Réponse du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) que nous avons interrogé :
"Il n'y a aucune prestation CSTB proposée sur ce type d'appareils" (Nadège BLANCHARD
Responsable du service ARIANE : Service d’accompagnement des innovateurs de la construction(10/03/2017).

N'est-ce pas proprement inouï ? N'était la mise en cause de la santé publique, on en sourirait.
Comme dirait une certaine grand'mère "quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup" et, pour enfoncer le clou, suite à l'expertise du CRIIREM évoquée plus haut sur le CPL G1, aux questions qui leur ont été posées, ministres et députés ont une réponse type :
"Une expertise menée par le Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (CRRIREM) a confirmé qu’il n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets physiopathologiques à craindre."
suivie d'une mise au point indignée du CRIIREM:
"C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! » tempête Pierre Le Ruz, président du CRIIREM. Car cette absence de risque concerne uniquement les « effets thermiques » de ces compteurs. Or, pour en subir, il faut se placer à quelques centimètres d’une antenne relais ou sous une ligne à haute tension. Mais le risque sanitaire à long terme (cancers, électrosensibilité) est bien réel. Quant à l’environnement extérieur, ces compteurs ne feront qu’« augmenter le brouillard électromagnétique », qui n’en avait pas besoin. C’est du délire technologique, estime Pierre Le Ruz. On fait encore passer les problèmes de rentabilité avant les problèmes de santé."

Autre point litigieux : ENEDIS ne cesse d'avancer des arguments chocs pour minimiser les effets des champs électromagnétiques engendrés par le CPL auprès d'une population évidemment réceptive sinon impressionnable par manque de connaissance en le domaine :
L'effet de ce champ électromagnétique dans le domicile ne serait "pas pire qu'une télé" "qu'un chargeur d'ordinateur" ou encore "qu'un micro-onde" etc…omettant volontairement de préciser que les champs incriminés sont permanents, totalement hors de notre contrôle et surtout, selon une mise au point techniquement éclairante du CRIIREM :
" Il est erroné, voir fallacieux, de faire des comparaisons avec les téléviseurs, les lampes et les chargeurs d'ordinateurs qui n’utilisent pas la technologie du CPL. C'est un non-sens scientifique. 
Il aurait été préférable de s’assurer que les appareils électroménagers et bureautiques ne soient pas perturbés par le CPL du compteur Linky (compatibilité électromagnétique).  
Par ailleurs l’étude du concentrateur, qui émet des rayonnements de type hyperfréquence de l'ordre de 900 Mégahertz mesurables en volts par mètre, n’a pas été réalisée." 
Il paraît surprenant sinon impensable qu'ENEDIS, dont c'est le cœur de métier, soit ignorant de ces données techniques apparemment élémentaires pour un professionnel chevronné. Ce genre de procédés ne peut que nous rendre suspicieux quant à l'innocuité de cette technologie en ses retombées, engageant notre santé et celle de nos enfants particulièrement exposés du fait que leur organisme est en plein développement. "L’altération des fonctions cognitives et comportementales de l’enfant sous l’effet des champs électromagnétiques et même la possibilité d’une augmentation des risques de cancers est probable." (C’est ce que révèlent les travaux récents de l’ARTAC qui seront exposés sous la forme d'un nouveau livre à paraître en 2017.)
Autre point équivoque : ENEDIS met systématiquement en avant le fait que le CPL ne présente guère de danger puisqu'utilisé, depuis des décades, pour passer du courant "Heures creuses" à "Heures pleines". Tout en omettant sciemment de préciser qu'il s'agit d'un CPL de 170 Hertz, intervenant brièvement entre 2 à 4 fois en 24 Heures, à la différence notoire du CPL Linky fonctionnant de 36000 à 144000 Hertz jusqu'à 480000 Hertz et générant un champ électromagnétique permanent !
Droit de refuser :
Il n'existe aucune obligation légale obligeant le client d'accepter l'installation du Linky. Cela devrait être le rôle des élus municipaux d'intervenir pour faire respecter ce droit face aux installations forcées d'Enedis. Le conseil municipal devrait produire une lettre aux administrés les avisant des poses Linky et de leur droit de refuser ou de s'informer avant d'accepter, soit auprès de la mairie soit auprès du collectif bergeracois.

A l'issue de la réunion du 14 mars traitant contradictoirement du Linky, Monsieur le Maire, soit sous le coup d'intimidations ou autres moyens de pression (dont d'autres élus se firent l'écho), soit se satisfaisant tout bonnement des propos rassurants d'ENEDIS quant à la protection de la vie privée et de l'avis de l'ANSES concernant l'aspect sanitaire, nous informa qu'il ne s'opposerait pas au déploiement des compteurs communicants. Il reste que sa responsabilité est pleinement engagée, car les compteurs tout comme les réseaux de distribution B.T. sont propriétés de la commune et ce, même si cette dernière en a délégué la gestion à un organisme tiers.  
Il est vrai que quelques efforts d'investigation sont requis pour parfaire la compréhension d'un système spécifique aux caractéristiques particulières, notamment techniques. Nous mesurons déjà à notre niveau la tâche que représente une acquisition documentée et claire de l'ensemble de ces éléments. C'est compte-tenu de ces remarques que j'ai tenu à vous faire part des fruits de nos recherches et tout particulièrement des retours obtenus du CRIIREM, bureau d'expertise indépendant des intérêts industriels et commerciaux.

Par ailleurs il faut savoir que, dès lors que le système compteur communicant avec le CPL est opérationnel, le refus du Linky ne mettra pas fin au champ électromagnétique du domicile, car le CPL véhiculé par l'ensemble du réseau de distribution est injecté en permanence dans tous les habitats et ce, quel que soit le type de compteur en place (analogique ou Linky) ! Domiciles, bureaux, écoles, crèches, hôpitaux, ateliers, magasins, etc… sont impactés 24 h/24 et 365 j/365 par un champ électromagnétique. Soumis de ce fait à une moyenne de 80.000 Hertz, notre corps, dont les fréquences biologiques en sommeil profond vont de 0,5 à 4 Hertz, ne parvient plus à se régénérer.                  
De surcroît, "aucune compagnie d’assurances depuis 2003 ne couvre les risques et dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques. Ce manquement constitue à lui seul un motif de refus du compteur LINKY." (http://collectifcompteurcommunicantbergerac.blogspot.fr/).

Je vous invite à visionner l'entretien que nous eûmes avec Canal Pourpre, au cours duquel Daniel MATHIEU, juriste à la retraite et en charge du CCC24, expose avec une grande clarté la problématique Linky dans son ensemble (50 mn.) :  https://youtu.be/IrBBYIXWpUE?t=7

Sous prétexte d'ignorance en la matière, rester bras ballants alors que nous voici, nous et nos enfants, en passe d'être sciemment réduits au rôle de cobayes eu égard aux effets induits par une technologie élaborée sans discernement ?
Une étude épidémiologique et scientifique d’impact sur la population de l’irradiation en champs proches par les champs électromagnétiques artificiels du CPL du Linky avant la continuation de son déploiement est une absolue nécessité de salubrité publique. De toute évidence, le principe de précaution devrait prévaloir et nous conduire à exiger, au minimum, un moratoire !

Quelle action pourrait entreprendre le conseil municipal pour tenter d'infléchir la position attentiste du Maire ?  
Nous sommes tout à disposition pour répondre à d'éventuelles questions et plus amples informations.

Vous remerciant de m'avoir lu, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le "ccc.bergeracois"
Guillaume MEYER




* "C’est un rapport politique, sans aucune valeur scientifique, bon à jeter à la poubelle. Les responsables de l’ANSES ont été mis en place par les politiques. Ils n’envisagent pas la facture sanitaire, qu’il va nous falloir payer. Et elle sera lourde". (Dominique Belpomme, professeur de cancérologie à l’université Paris V et directeur de l’Institut européen de recherche sur le cancer et de l’environnement (Eceri) de Bruxelles, se prononçant sur le précédent Avis de l'ANSES concernant l'exposition de la population "Radio fréquences et Santé", rendu en octobre 2013.)




Liste des 19 communes de la Dordogne, opposées au Linky par délibération :

Badefols-sur-Dordogne (24390); Calès (24150); Ginestet (24130); La Force (24130); Maurens (24140): Monestier (24240); Montferrand-de-Périgord (24440); Montpeyroux (24610); Plazac (24580): Pontours (24150); Saint-Avit-de-Vialard (24260); Saint-Capraise-de-Lalinde (24150);
Saint-Chamassy(24260); Saint-Georges-de-Blancaneix (24130); Saint-Médard-de-Mussidan (24400); Saint-Martin-de-Riberac (24600); Saint-Nexans (24520); Saint Pompont (24170); Valojoulx (24290)


AVIS LÉGAL DE REFUS LINKY POUR LE COFFRET

Vu le nombre continu de demandes nous arrivant concernant le libellé de l'avis à mettre sur le coffret du compteur électrique pour refuser la pose du Linky, voici la mesure préventive que nous recommandons.

Nous vous rappelons qu'il vaut mieux prévenir que guérir : empêcher la pose du Linky est préférable à la contester après le fait! (et moins coûteux)

Respectez donc les trois mesures de prévention préconisées ailleurs sur ce blog :
a) envoyer la lettre de refus en recommandé avec accusé réception à Enedis France et votre fournisseur d'électricité en vertu de votre contrat d'abonnement ;
b) sécurisez votre compteur actuel par tous les moyens possibles et disponibles : cadenas, grille, chaine, etc.
c) affichez sur le coffret de façon permanente une plaque indiquant votre refus du Linky.

N'oubliez pas de garder copie de vos documents et de prendre en photo votre installation sécurisée pour preuve ultérieure.

C'est sur ce troisième point que cet article porte. Voici l'avis sur mon coffret de compteur électrique extérieur (à la limite de ma propriété, est donc accessible en tout temps par Enedis) :



Il s'agit d'une plaque métallique gravée, fonds rouge avec lettrage blanc, de 15 cm x 4 cm, collée et fixée avec des rivets sur le coffret, bien visible. Et surtout, fixée de façon permanente, puisque les installateurs n'hésitent pas à arracher tous les avis et papiers amovibles ou simplement collés.

Voici quelques explications du libellé de la plaque.

REFUS LÉGAL DU LINKY :

Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la transition énergétique ou le Code de l'énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky) qui serait imposée à l'abonné d'accepter un Linky : aucune telle disposition législative n'existe ! Mais il n'est pas facile de revendiquer cela par écrit sur une plaque.

L'article L 341-4 du Code de l'énergie, quant à lui stipule "Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur."

Enedis doit obtenir l'accord de l'abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d'avoir accès à ses données de consommation. Si l'abonné refuse, Enedis n'a pas l'autorité de le poser de force.

Le contrat d'abonnement ou "Conditions Générales de Vente d'électricité" (CGV) entre l'abonné et le fournisseur d'électricité et Enedis prévoit que l'abonné doit assurer à Enedis l'accès au compteur d'électricité dans deux cas :

Clause 5-2 :" lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement"
et 
Clause 6-5 "pour le relevé des consommations au moins une fois par an"

Les modalités d'accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :

a) "sur justification de l'identité de son technicien" et
b) "lorsque le client en est informé au préalable"

Rien dans ces libellés impose à l'abonné d'accepter un Linky !

POSE FORCÉE  =  INFRACTION :

Enedis ne respecte en rien ces dispositions précédentes lorsqu'elle entend passer en force. Dans un tel cas, l'avis légal permanent sur le coffret met en garde l'installateur de sa responsabilité civile et pénale s'il procède malgré votre refus.

Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu'à sa limite, clôturée ou non) :

L' article 226-4 du Code pénal stipule : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

L'article 432-8 du Code pénal stipule : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "

En France, encore sous l'État du droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l'entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d'Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale, même si l'installateur est accompagné d'un gendarme. Le gendarme n'est là, si c'est le cas, que pour assurer l'absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l'accès à votre propriété contre votre gré.

NB : Le coût de la plaque illustrée est de 55 € TTC. Si vous n'avez pas ces moyens, la façon la plus simple de réaliser un avis permanent est de peindre cet avis directement sur le coffret.

vendredi 16 juin 2017

LES JOURS DU LINKY SONT COMPTÉS ?

Bonjour, — Une Ministre avant de quitter son ministère s’inquiète des « comportements parfois déplacés des installateurs » de compteurs — Une députée réélue, rapporteure de la Commission Générale des Finances, rappelle au Ministre qu’il n’y a « aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter le Linky à son domicile » — La justice nous donne raison — Le Front du Refus ne cesse de...
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